Quel est l’objet de la Loi ?

La Loi 12/2017, du 22 juin, d’organisation et de supervision des assurances et réassurances de la Principauté d’Andorre a pour objet d’établir le régime de régulation et de supervision du marché des assurances et des réassurances de la Principauté d’Andorre, afin de garantir la transparence, de promouvoir un développement ordonné et de protéger les droits des souscripteurs, des assurés et des bénéficiaires.

En particulier, cette Loi établit les conditions d’accès à l’activité et de son exercice, le régime applicable en matière de supervision et de solvabilité, et régule également l’assainissement et la liquidation des entités d’assurance et de réassurance domiciliées dans la Principauté d’Andorre.

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Quelles sont les entités soumises à cette Loi ?

Sont soumises à cette Loi les entités suivantes :

• Les entités d’assurance et de réassurance ayant leur siège social dans la Principauté d’Andorre.
• Les groupes d’entités d’assurance et de réassurance, dès lors que toutes les entités, ou au moins l’entité dominante, ont leur siège social dans la Principauté d’Andorre.
• Les entités d’assurance et de réassurance ayant leur siège social hors de la Principauté d’Andorre et exerçant leur activité sur le territoire de la Principauté.

De même, sont soumises à cette Loi :

• Les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, exercent la direction effective des entités mentionnées aux paragraphes précédents, et en particulier les membres de leurs organes d’administration.
• Les directeurs généraux, les gérants et les autres personnes qui, sous l’autorité des organes d’administration respectifs, exercent des fonctions de haute direction dans les entités mentionnées ci-dessus.
• Les personnes physiques ou morales responsables des délégations des entités d’assurance établies dans la Principauté d’Andorre et ayant leur siège social hors de la Principauté.
• Les personnes physiques ou morales auxquelles les entités d’assurance ou de réassurance ont externalisé des fonctions conformément aux dispositions de cette Loi.
• Les personnes physiques ou morales qui, avec l’autorisation préalable de l’Autorité de Supervision des Assurances et Réassurances, acceptent l’exercice des fonctions prévues dans cette Loi ou dans les dispositions réglementaires.
• Les personnes physiques désignées pour représenter de manière permanente ou stable les personnes morales exerçant l’un des postes ou fonctions mentionnés ci-dessus.
• Toute autre personne physique ou morale à l’égard de laquelle cette Loi établit un effet ou une conséquence juridique.

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Quel est l’organisme de régulation et de supervision ?

L’Autorité Financière Andorrane (AFA) exerce les fonctions de supervision et de contrôle du marché des assurances et réassurances de la Principauté d’Andorre.

L’AFA est une entité de droit public dotée de la personnalité juridique et d’un patrimoine propres. Elle dispose de la pleine capacité d’agir et d’une indépendance à l’égard de l’Administration générale pour exercer les fonctions de contrôle et de supervision du système financier, assurantiel et réassurantiel de la Principauté d’Andorre, ainsi que les autres fonctions prévues par cette Loi.

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Qu’est-ce qui est nécessaire pour opérer en Andorre ?

Cette section présente certains des principaux requis pour exercer cette activité en Andorre :

• Autorisation accordée par l’Autorité Financière Andorrane (AFA).
• Forme juridique de Société Anonyme dûment inscrite au Registre des Sociétés Commerciales de la Principauté d’Andorre ou, si elles sont domiciliées à l’étranger, disposer d’un délégué dans la Principauté et être dûment inscrites au Registre des Sociétés commerciales.
• Un capital minimum, entièrement souscrit, de :
  000 € de manière générale pour les entités d’assurance.
  000 000 € pour les entités de réassurance.
• Preuve qu’elles disposent des fonds propres de base admissibles pour couvrir de manière adéquate le capital de solvabilité obligatoire et le capital minimum obligatoire.
• Les entités d’assurance et de réassurance, ainsi que les délégations, doivent se conformer à la réglementation comptable spéciale établie pour les entités de ce secteur conformément aux dispositions de la première disposition de cette Loi et, subsidiairement, à la réglementation comptable générale conformément à la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité des entrepreneurs, l’exercice économique devant coïncider avec l'année civile.
• À des fins comptables, elles doivent constituer et maintenir en permanence des provisions techniques suffisantes pour l’ensemble de leurs activités. À cet effet, ces provisions doivent être correctement calculées et comptabilisées.
• À des fins de transparence, ces entités doivent disposer d’un site web librement accessible où figurent séparément la partie institutionnelle et la partie destinée aux clients et au public en général.
• Elles doivent publier sur leur site web un rapport annuel sur leur situation financière et de solvabilité, selon les modalités établies par le règlement, ainsi que des mises à jour en cas de nouvelles circonstances affectant de manière significative les informations contenues dans le dernier rapport publié.
• Plus d’informations sur la Loi d’organisation et de supervision des assurances et réassurances sur le site web de l’AFA.

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