Qu’est-ce que FATCA ?

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi approuvée par le Congrès des États-Unis le 18 mars 2010 afin d’adopter des mesures fermes pour éviter l’évasion fiscale de citoyens ou résidents américains et améliorer le respect des obligations fiscales par les contribuables.

Cette Loi accorde à l’Internal Revenue Service (IRS) de nouveaux outils et pouvoirs en matière de contrôle fiscal extraterritorial.

Selon cette Loi, les Institutions Financières Étrangères (FFI) sont tenues de signer un accord avec l’IRS par lequel elles s’engagent à communiquer certaines informations relatives à leurs clients ayant la nationalité ou la résidence fiscale aux États-Unis à ladite autorité fiscale américaine.

Si une FFI ne signe pas cet accord, ses clients seront soumis à une retenue de 30% sur tous les intérêts, dividendes et ventes de valeurs et autres revenus provenant des États-Unis, qu’ils soient versés à des citoyens ou résidents américains, de territoires assimilés, ou à un non-américain.

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Quels sont les exigences de FATCA ?

FATCA exige que les institutions financières du monde entier respectent une série d’exigences :

• Identifier et obtenir des informations sur les US Persons (personne physique ou morale) qui détiennent des actifs en dehors des États-Unis.
• Retenir, le cas échéant, 30% sur certains paiements de source américaine (principalement intérêts et dividendes) effectués sur des comptes de titulaires ne respectant pas FATCA.
• Déclarer au IRS les informations relatives aux titulaires de comptes mentionnés précédemment.
  Les informations relatives à ce dernier point incluront notamment :
  • Informations personnelles : nom, adresse et numéro d’identification fiscale américain (US TIN).
  • Informations sur les comptes : numéro de compte, soldes et paiements effectués ou reçus.

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Quel engagement prend Mora Assegurances ?

Mora Assegurances SAU s’engage à collaborer pour garantir le respect des obligations fiscales internationales.

À cette fin, le Groupe MoraBanc a mis en œuvre les changements nécessaires dans les différentes zones afin d’assurer le respect de la loi FATCA.

Dans ce sens, toutes les entités du Groupe MoraBanc concernées par la réglementation FATCA, dont Mora Assegurances SAU, se sont enregistrées sur le site web de l’Internal Revenue Service (IRS) et ont obtenu leur numéro d’identification correspondant (GIIN – Global Intermediary Identification Number).

Le GIIN de Mora Assegurances SAU est B6R34I.00003.ME.020.

Pour connaître le GIIN de toute autre entité du Groupe MoraBanc, vous pouvez accéder au site web de l’IRS via le lien suivant : https://apps.irs.gov/app/fatcaFfiList/flu.jsf

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Informations pertinentes sur FATCA

Mora Assegurances SAU ne fournira aucun conseil fiscal et recommande donc à ses clients, en cas de besoin d’assistance sur FATCA, de s’adresser à des conseillers indépendants.

Mora Assegurances SAU ne garantit pas que l’information ou tout autre contenu de son site web relatif à FATCA soit exact ou complet, et n’assume aucune responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou d’opinion exprimée dans ce contenu du site web.

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